Conditions d’utilisation

1) Parties et portée

Cet accord est conclu entre OSINTA.AI (« le Fournisseur ») en tant que fournisseur du service et l’utilisateur accédant au service (« l’Utilisateur »).

Le Fournisseur propose un service SaaS d’analyse et de présentation de données issues de sources publiquement disponibles et de sources connectées par l’utilisateur.

2) Usage licite et activités interdites

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect des lois applicables et des droits des tiers.

Le service n’est pas conçu à des fins illicites, et les types d’usage suivants sont interdits :

• La surveillance illicite, le harcèlement, les menaces ou les activités susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité.
• L’extorsion, la fraude, l’usurpation d’identité, ou les tentatives d’accès non autorisé ou de détournement.
• La divulgation non autorisée et les atteintes à la vie privée (par exemple, le partage illicite de données personnelles).
• Tout usage illégal visant à causer un préjudice à une personne ou à une organisation.

3) Responsabilité et déclaration de l’utilisateur

L’Utilisateur accepte la responsabilité de la finalité et des conséquences de l’utilisation des résultats obtenus via le service.

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques découlant des actions de l’Utilisateur ; les obligations légales demeurent toutefois.

4) Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations du compte et des opérations effectuées via le compte.

En cas de soupçon d’accès non autorisé, une notification doit être faite dès que possible.

5) Propriété intellectuelle

Le logiciel, l’interface, le design, le code et le modèle de données appartiennent au Fournisseur.

L’Utilisateur ne peut se livrer à l’ingénierie inverse, à l’accès au code source ou à des tentatives de contournement des mesures de sécurité.

6) Niveau de service, garantie et résiliation

Le service est fourni « en l’état ». Aucun engagement d’accès ininterrompu n’est donné ; un effort commercial raisonnable est consenti.

En cas de violation des conditions d’utilisation, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le compte, d’interrompre l’accès et de résilier l’accord.

7) Règlement des différends

Ces conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles.

Les différends découlant de cet accord relèvent de la compétence des tribunaux et des services d’exécution de England and Wales.