Vos droits sur vos données
Demande d'accès (DSAR) : comment savoir ce qu'une entreprise détient sur vous
Un guide en langage clair sur le droit qui vous permet de demander à toute organisation une copie des données personnelles qu'elle détient sur vous — et comment l'exercer vous-même.
En bref
Une demande d'accès (DSAR) est votre droit, au titre du RGPD, de demander à toute organisation une copie des données personnelles qu'elle détient sur vous. Vous envoyez une courte demande écrite, et l'organisation doit en général répondre dans un délai d'un mois, gratuitement, en expliquant ce qu'elle détient et pourquoi.
Ce qu'est une DSAR
Une demande d'accès vous permet de demander à une organisation de confirmer si elle détient des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous en fournir une copie accompagnée d'informations sur la manière dont ces données sont utilisées et pourquoi. C'est l'un des droits fondamentaux que le droit de la protection des données accorde à chaque personne.
Au titre du RGPD (article 15), le droit d'accès porte sur vos données personnelles — au sens large, toute information se rapportant à vous en tant que personne identifiée ou identifiable. Cela peut comprendre l'évident, comme votre nom et vos coordonnées, et le moins évident, comme des relevés de votre activité ou des notes qu'une organisation a prises à votre sujet.
Comment faire une demande
Vous n'avez besoin ni d'un formulaire particulier ni d'un avocat. Un court message écrit — par courriel ou par lettre — indiquant clairement que vous demandez vos données personnelles suffit. Donnez assez de détails pour que l'organisation puisse retrouver vos données et confirmer votre identité.
- Adressez-la à l'organisation, en utilisant son contact « protection des données » ou « confidentialité » s'il en existe un.
- Indiquez clairement que vous faites une demande d'accès aux données.
- Décrivez les informations recherchées, si vous avez quelque chose de précis en tête.
- Conservez une copie datée de ce que vous envoyez.
Ce qu'il faut attendre en retour
L'organisation dispose en général d'un mois pour répondre, et ne peut, dans la plupart des cas, facturer aucuns frais. Elle doit fournir une copie de vos données ainsi qu'une explication de la manière dont elles sont utilisées.
Si votre demande est complexe, l'organisation peut prolonger le délai de deux mois supplémentaires, mais elle doit vous en informer au cours du premier mois. Certaines informations peuvent être refusées au titre d'exceptions limitées. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Foire aux questions
Dans quel délai une organisation doit-elle répondre ?
En général, un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit votre demande et confirme votre identité. Le délai peut être prolongé pour les demandes complexes, auquel cas l'organisation doit vous en informer au cours du premier mois.
Est-ce que cela coûte quelque chose ?
Dans la plupart des cas, une demande d'accès aux données est gratuite. Une organisation ne peut facturer des frais raisonnables que dans des situations limitées, par exemple pour des demandes manifestement infondées ou excessives.
Que faire si une entreprise ne répond pas ?
Si une organisation ne répond pas ou refuse sans motif valable, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Termes associés
Ceci constitue une information générale et non un conseil juridique. Pour des conseils adaptés à votre propre situation, envisagez de vous adresser à un professionnel qualifié.
Relu par le juriste fondateur d'OSINTA — 2026-06-27.
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